Elagage et téléphonie

Obligation d’élagage des branches d’arbre au droit des lignes aériennes du réseau téléphonique

De nombreux Trédudérois ont été privés temporairement ou par intermittence de téléphone et d’internet ces dernier mois, particulièrement rue de la mairie , de la voie romaine, route de Pen ar Guer, à Toul trévian et Toul ar Har.
Pour la municipalité , ces incidents sont chronophages.

L’usure par frottement des câbles le long des branches constitue une cause importante de dérangements constatés sur le réseau des lignes téléphoniques par France Télécom. Le défaut d’élagage à donc un impact direct sur le niveau de qualité de service offert aux usagers.
Sur le plan juridique , depuis l’entrée en vigueur de la loi N° 96-659 du 26 Juillet 1996 , France Télécom n’est plus à la servitude d’élagage.
Il appartient aux seuls propriétaires riverains des lignes, de procéder, à leurs frais à ces travaux d’élagage.
Un refus d’élagage des branches générant des dysfonctionnements du réseau est passible de sanctions pénales.

Références :
- Code général des collectivités territoriales art L.2212-1 et L.2212-2
- Code des postes et des télécommunications électroniques art. L.65
- Code de la voirie routière art. L.114-1 et R.116-2