Caducité du Plan d’Occupation des Sols

- Depuis le 27 mars 2017, le PLU n’ayant pas été approuvé, le POS est devenu caduc.
Les autorisations et certificats d’urbanisme sont délivrés en regard du règlement national d’urbanisme (RNU).
La procédure de délivrance des autorisations d’urbanisme et les déclarations préalables doivent faire l’objet d’un avis conforme du préfet.
Ceci est valable jusqu’à l’approbation du PLU.